A. Définitions
Pour les CGV, CGU & SLA Nomalab
Client
La personne morale qui sollicite la fourniture de Services par Nomalab.
Compte Utilisateur
Le droit d’accès accordé à un Utilisateur pour se connecter à la Plateforme.
Chaque Utilisateur individuel dispose d’un Compte Utilisateur dans le cadre de l’Organisation à laquelle il appartient.
A chaque Compte Utilisateur est associé un jeu d’identifiants de connexion comprenant : email valide de l’utilisateur et mot de passe. Nomalab pourra mettre en œuvre des méthodes complémentaires d’authentification des Utilisateurs.
Destination
Une Destination est une Organisation ou un Utilisateur à laquelle / auquel des Fichiers peuvent être livrés ou communiqués dans le cadre des Services.
Hébergeur de l’infrastructure
Nomalab héberge son infrastructure et ses moyens de production auprès d’Amazon Web Services (AWS) dans l’Union Européenne.
Fichier-Source ou Master
Un fichier destiné à être utilisé comme source pour la fabrication de nouveau(x) fichier(s) ou dans le cadre des Services.
Fichier-Livrable
Un fichier, fabriqué à partir d’un Fichier-Source, répondant à des spécifications prédéfinies (par exemple par une Destination).
La fabrication d’un Fichier-Livrable peut nécessiter divers types de transformation telles que (non limitativement) : ajout ou suppression de segments ; transcodage ; changement de conteneur ; modification des pistes de données ; modification des métadonnées ou en-têtes de fichier ; conversion de cadence ; conversion de résolution ; conversion d’espace coloré ; changement de pistes audio ; changement de la répartition des pistes audio ; normalisation des niveaux vidéo ou audio ; normalisation de l’énergie sonore ; entrelacement ou désentrelacement ; assemblage de plusieurs fichiers en un même package ; analyses diverses.
Interface de Programmation d’Interface (API) Nomalab
Ensemble la documentation, les fonctions et les méthodes qui permettent à un système-tiers de communiquer avec la Plateforme.
Lettre-labo ou Lettre d’Accès
Autorisation donnée par le Client à un tiers ou au représentant autorisé d’un tiers, d’accéder à des Fichiers-Source conservés par Nomalab dont le Client est propriétaire ou titulaire ou mandataire.
Navigateur Recommandé
Le navigateur Google Chrome dans sa version à jour des derniers correctifs de sécurité.
Niveaux de Services (SLA)
Le SLA décrit les objectifs de Nomalab en matière de disponibilité de la Plateforme, de support et d’assistance aux Utilisateurs des Services.
Nomalab
SAS au capital de 197 708 €, dont le siège social est situé 9, rue Carves 92120 Montrouge, immatriculée au RCS de Nanterre sous le n° 817 994 700, concepteur, développeur et exploitant de la Plateforme et fournisseur des Services.
Objectif Autorisé
L’utilisation de la Plateforme et les interactions avec celle-ci telles qu’autorisé par les présentes Conditions Générales, strictement dans le cadre des Services. Cette utilisation comprend notamment mais non limitativement : lecture de données et de contenus ; téléversement (upload) ou téléchargement (download) de fichiers ; déclenchement de traitements et analyses de fichiers.
La Plateforme et les Services sont strictement destinés à un usage professionnel “B-to-B”. En aucune manière la Plateforme ne doit être utilisée pour la communication au public de contenus audiovisuels.
Organisation
Toute personne morale ayant une existence dans la Plateforme pour les besoins des Services comme Client, ou à laquelle appartient un Utilisateur Tiers Autorisé, ou une Destination.
Parties
Ensemble Nomalab et le Client.
Plateforme
Le site web et les fonctionnalités accessibles par un Utilisateur, à l’URL www.nomalab.com ou toute autre adresse communiquée par Nomalab dans le cadre des Services ou via l’API Nomalab.
Connecté à la Plateforme, l’Utilisateur peut, dans le cadre des Services et selon ses droits d’accès, accéder en lecture à ses contenus, ou en éditer les métadonnées, ou déclencher et suivre diverses opérations d’analyse ou de transformation de fichiers médias, ou téléverser ou télécharger des fichiers.
L’Utilisateur interagit avec la Plateforme via Internet au moyen du Navigateur Recommandé ou de l'API.
Les interactions avec la Plateforme sont soumises aux Conditions Générales d’Utilisation.
L’utilisation courante de la Plateforme nécessite une connexion Internet d’un débit montant et descendant suffisant et une configuration permettant le décodage et la lecture en temps réel de flux audiovisuels.
Services
Tous Services rendus par Nomalab à un Client, dans le cadre de la Plateforme ou de manière complémentaire à celle-ci. Les Services sont soumis aux Conditions Générales de Vente et aux Conditions Générales d’Utilisation.
Les Services sont notamment et non limitativement ceux décrits ci-dessous :
Service de Masterisation
La masterisation est la réalisation, par assemblage à partir de différents composants d’ un Fichier-Source ou master, contenant un contenu audiovisuel donné dans une version donnée.
Ledit Fichier-Source est destiné à être conservé, ou communiqué tel quel à des tiers, ou utilisé pour la fabrication de Fichiers-Livrables.
Service de Qualification
La qualification est le renseignement de métadonnées ou de caractéristiques descriptives d’un fichier, relatives à sa forme technique, ou à l’organisation de son contenu, ou à sa forme éditoriale, ou à sa qualité, ou à son exploitation.
Service d’Analyse-vérification
Analyse-vérification logicielle
L’analyse-vérification logicielle analyse des paramètres techniques d’un fichier, ou de son contenu, dans le but de décrire le fichier ou valider la conformité du fichier vis à vis de certaines normes ou spécifications.
Des analyses-vérifications logicielles sont effectuées sur la Plateforme notamment et non limitativement lors de l’ingestion de Fichiers-Sources, ou, dans le cadre de la fabrication de Fichiers-Livrables, ou, en tant que de besoin à l’initiative d’un opérateur Nomalab.
Analyse-vérification humaine
L’analyse-vérification humaine consiste en la lecture par un opérateur Nomalab des flux images ou sons d’un fichier. Selon sa portée et ses objectifs, elle peut concerner l’intégralité d’un ou plusieurs flux en une ou plusieurs passes, ou un échantillonnage de moments-clés du fichier.
Son but est d’émettre une opinion sur la qualité technique d’un contenu ou d’un fichier, vis-à-vis, selon le cas, des usages professionnels, ou des critères pouvant être appliqués par une Destination, ou de critères spécifiques au Client.
Service de Conservation
Le Service de Conservation permet au Client de conserver durablement des fichiers représentant des contenus audiovisuels dont il est propriétaire ou titulaire, en permettant à des Utilisateurs Client ou des Utilisateurs Autorisés d’accéder aux, ou d’interagir avec, lesdits Fichiers, dans le cadre de la Plateforme.
La conservation des fichiers s’effectue dans l’infrastructure Nomalab selon les principes du stockage “objet”.
Chaque fichier est stocké dans au moins une région AWS dans l’Union Européenne. Chaque région AWS comprend au moins 3 “availability zones” (AZ) AWS au travers desquels le fichier est redondé et la cohérence de ces redondances vérifiées automatiquement. Chaque AZ est un centre de données distinct.
Service de Fabrication de Fichiers-Livrables et Livraison
Fichiers-Livrables
La fabrication de Fichiers-Livrables s’effectue à partir de fichiers-Sources qui sont déjà présents dans la Plateforme ou téléversés en tant que de besoin.
Vérification des Fichiers-Livrables
Les Fichiers-livrables font, sauf cas particulier, l’objet d’une analyse-vérification logicielle de leur conformité à leur spécification technique. Le rapport d’analyse-vérification correspondant est accessible sur la plateforme Nomalab.
Livraison
La Plateforme permet la livraison de Fichiers-Livrables à leurs Destinations et le suivi des livraisons.
Selon les cas, la livraison à une Destination s’effectue : par téléchargement du Fichier-Livrable à l’initiative de la Destination, ou, par transfert depuis la Plateforme vers une infrastructure de la Destination accessible à la plateforme, à l’initiative de la Destination ou d’un Utilisateur Client ou d’un Utilisateur Autorisé, ou dans le cadre de procédures automatisées préalablement définies entre Nomalab et la Destination.
Service Managé
Le Service Managé est un service complémentaire à l’un des services décrit ci-dessus, par lequel Nomalab effectue sur la Plateforme des actions dans le cadre des Services, à la place et pour le compte du Client.
Conseil
Toute prestation de conseil fournie par Nomalab en amont ou en complément des Services afin, notamment et non limitativement : d’accompagner le Client dans l’expression de ses besoins ; de définir les modalités opérationnelles entre le Client et Nomalab de prestations complexes ; d’étudier ou définir des paramètres spécifiques pour les fonctions réalisées par la Plateforme ; d’accompagner le Client dans la définition de spécifications techniques ou métier ; d’accompagner le Client dans sa prise en mains de l’API Nomalab ; de suivre des prestations ou des projets ; d’étudier, mettre en œuvre, qualifier ou valider, avec le Client ou pour le Client, toute forme d’interopérabilité entre la Plateforme et des systèmes du Client ou des systèmes de tierces parties ; d’une manière générale d’émettre à la demande du Client toute opinion ou préconisation relative à des besoins du Client ou de réaliser toute étude ou tout suivi.
Développements
Toute prestation de développement informatique, en ce incluant la conduite de projet, les tests ou la validation des résultats, visant à compléter fonctionnellement la Plateforme ou des systèmes du client ou des systèmes de tierces-parties, ou à permettre ou faciliter l’interopérabilité ou des échanges de données entre la Plateforme ou des systèmes du client ou des systèmes de tierces-parties, avec ou sans l’API Nomalab.
Utilisateur
Ensemble ou indifféremment un Utilisateur Client ou un Utilisateur Autorisé ou un Utilisateur Destination. Un même Utilisateur peut appartenir à plusieurs Organisations. Un Utilisateur peut n’appartenir à aucune Organisation.
Utilisateur Client
Un utilisateur de la Plateforme appartenant à l’Organisation d’un Client, disposant à ce titre d’un Compte Utilisateur dans le cadre des Services.
Utilisateur Destination
Un utilisateur de la Plateforme auquel des Fichiers sont livrés..
Utilisateur Autorisé (ou Utilisateur Tiers Autorisé)
Un Utilisateur Autorisé est un utilisateur n’appartenant pas à l’Organisation d’un Client auquel le Client autorise certains accès ou certaines actions.
Nomalab (ou tout membre de son personnel) constitue un Utilisateur Autorisé quand il agit à la demande du Client dans le cadre des Services fournis par Nomalab à ce Client, pour les besoins de support et d’assistance à ce Client ou pour la fourniture des Services à ce Client ou dans le cadre du Service Managé
* * *
B. Conditions Générales de Vente de la Plateforme et des Services Nomalab
Nous vous invitons à lire attentivement les présentes Conditions Générales de Vente.
Le présent document constitue les Conditions Générales de Vente de la Plateforme et des Services.
Elles sont complétées le cas échéant par des conditions particulières en fonction des Services souscrits par le Client auprès de Nomalab.
Acceptation des Conditions Générales de Vente
Les présentes Conditions Générales ainsi que le cas échéant les conditions particulières ont été portées à la connaissance du Client.
Elles ont été valablement acceptées par le Client. L’acceptation s’entend de toute manifestation formelle de l’accord du Client.
En tout état de cause, les Conditions Générales sont valablement opposables à compter de : l’acceptation par le Client d’un devis ou d’une proposition commerciale de Nomalab ; ou un premier règlement au bénéfice de Nomalab ; ou l’utilisation totale ou partielle des Services fournis ou en cours d’exécution ; ou la première connexion d’un Utilisateur Client ou d’un Utilisateur Autorisé à la Plateforme.
Le Client reconnaît que, en cas de mise à jour ou modification des Conditions Générales, toute nouvelle prestation ou commande du Client entraînera automatiquement l’application des nouvelles Conditions Générales mises à jour.
Le Client reconnaît avoir pris connaissance du fonctionnement de la Plateforme et de ses fonctionnalités et les comprendre.
Le Client reconnaît que les contrats et services dans le monde de l’informatique et du numérique comportent une certaine part d’imprévisibilité du fait des évolutions technologiques notamment et c’est en connaissance de cause que le Client en accepte le risque.
Conditions Générales de Vente applicables à l’ensemble des Services
Applicabilité des présentes Conditions Générales
Le Client est entièrement responsable de toute utilisation de la Plateforme ou accès aux fichiers du Client, par tout Utilisateur de son Organisation ou tout Utilisateur Autorisé.
Commande
La commande de Services se produit par l’acceptation par le Client d’un devis ou d’une proposition, transmis par Nomalab, ou par le commencement d’exécution desdits Services par Nomalab dans le cadre d’un accord préalable.
Le commencement des Services de Nomalab est considéré effectif dès lors que, selon les cas, le Client ou un Utilisateur Autorisé a téléversé sur la Plateforme un Fichier-source pour les Services, ou déclenché la fabrication ou le transfert d’un Fichier-Source ou d’un Fichier-Livrable, ou téléchargé un fichier, ou modifié les métadonnées d’un Fichier
Toute modification de commande demandée par le Client ne peut être prise en considération que si elle est parvenue à Nomalab par courrier électronique avant le commencement des Services. Dans tous les cas, toute modification doit recevoir l’accord écrit préalable de Nomalab.
L’annulation d’une commande reste sans effet sur la poursuite des autres commandes de Services faisant l’objet de bons de commande distincts.
Sauf disposition contraire explicitement acceptée par Nomalab, les offres de Nomalab sont valables 30 (trente) jours.
Conditions de règlement
Sauf accord préalable de Nomalab, toute commande fait l’objet d’un acompte de 50% (cinquante pour cent) du montant total de la commande dû par le Client avant commencement des Services.
Sauf disposition contraire explicitement acceptée par Nomalab, les factures de Nomalab sont réglées au plus tard à 30 (trente) jours fin de mois, par virement bancaire au compte Nomalab.
Les prix sont définis en euros hors taxes et majorés des taxes en vigueur au jour de la facturation, notamment la TVA.
Défaut de paiement
Le défaut de paiement par le Client des sommes dues à échéance entraîne de plein droit et sans mise en demeure préalable du seul fait de l’arrivée du terme, l’exigibilité immédiate des sommes dues à Nomalab ainsi que la facturation des intérêts de retard de paiement calculés sur la base du taux de refinancement de la BCE, et les taux de droit, applicables, majorés de 10 (dix) points de pourcentage correspondants, exigible le jour suivant la date d’échéance figurant sur la facture, sans préjudice de la suspension des Services jusqu’au complet règlement, ou de l’application de la clause «Résolution».
En tout état de cause, en application de l’article D.441-5 du Code de commerce : « Le montant de l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement prévue au douzième alinéa du I de l’article L.441-6 est fixé à 40 euros ».
Néanmoins, si les frais de recouvrement finalement engagés par Nomalab sont supérieurs à l’indemnité forfaitaire susmentionnée, Nomalab pourra, sur présentation des justificatifs des montants engagés, demander une indemnisation complémentaire au Client dans les conditions prévues par la loi n°2012-387 du 22 mars 2012.
Les intérêts moratoires dus en raison du retard dans le paiement du Client consistent dans l’intérêt au taux légal et courent à compter de la mise en demeure de Nomalab.
Suspension temporaire
Nomalab peut notifier au Client la suspension immédiate de tout ou partie de son droit d'accès ou d'utilisation de la Plateforme ou de celui d'un Utilisateur Autorisé si le Client ne respecte pas ses obligations de paiement, ou, si le Client a cessé son activité habituelle, a effectué une cession en faveur de créanciers ou une opération assimilée relative à ses actifs ou fait l'objet d'une procédure de faillite, de restructuration, de liquidation, de dissolution ou d’une procédure assimilée.
Si Nomalab suspend le droit d'accès ou d'utilisation de tout ou partie de la Plateforme, le Client reste redevable de tous les frais et charges encourus pendant la période de suspension au titre des Services, notamment mais non limitativement les Services de Conservation.
Obligations de Nomalab
Nomalab s'engage : à mettre en œuvre des prestations de qualité et conformes à l’expression des besoins du Client tels que Nomalab les a compris, et à mettre les moyens en œuvre pour faire bénéficier le Client de son expertise, et à faire ses meilleurs efforts pour maintenir la disponibilité de la Plateforme et le niveau de réactivité de ses intervenants conformément au SLA, et à conseiller le Client dans les limites de ses engagements étant rappelé que Nomalab ne fournit pas de conseil juridique et à informer le Client de toute difficulté rencontrée dans la fourniture des Services.
Obligations du Client
Le Client reconnaît l'importance primordiale de sécuriser son propre système informatique, notamment en termes d’accès logique et/ou physique, de confidentialité, d'intégrité et de sauvegarde des données, et prend toutes les mesures nécessaires pour assurer la conservation, la sauvegarde et la sécurité de sa propre infrastructure informatique, dont il conserve la charge et la responsabilité.
Le Client s’engage à mettre en œuvre une équipe dédiée et compétente pour les interactions avec Nomalab ou la Plateforme, et à communiquer à Nomalab tous les éléments et documentations nécessaires à la fourniture des Services, dans des délais compatibles avec l’exécution des Services, et à s’acquitter du prix conformément aux modalités de règlement définies dans la proposition commerciale ou le devis ou le bon de commande, et à informer immédiatement Nomalab de toute modification ou évolution des équipements et des applications de son système d’information, ou des outils de connexion à son système d’information, susceptible d’affecter la bonne fourniture des Services, et à ne pas faire réaliser par Nomalab de prestations pour lesquelles Nomalab ou le Client ne disposerait pas de tous les droits et autorisations nécessaires à leur réalisation.
Réserve de propriété - Garanties
Il est entendu entre les Parties que les Services ne donnent lieu à aucun transfert de propriété d’aucune nature, de part ou d’autre entre Nomalab et le Client. Nomalab n’est pas ni ne devient propriétaire des fichiers numériques du Client ni de leur contenu.
Le Client garantit expressément Nomalab qu’il est titulaire de tous droits corporels et incorporels nécessaires pour autoriser la fourniture des Services, dans les conditions définies aux présentes.
A cet effet, le Client garantit Nomalab contre tous troubles, revendications, recours ou actions que pourrait former à un titre quelconque, à l’occasion des Services, toute personne physique et/ou morale qui estimerait avoir un droit quelconque à faire valoir. Le Client garantit Nomalab de toutes conséquences directes ou indirectes de telles revendications ou actions.
Tous les éléments créés par Nomalab pour la Plateforme et qui généreraient un élément de propriété intellectuelle (droits d’auteur, marques, base de données, logiciels ou droits de propriété industrielle) sont et demeurent la propriété exclusive de Nomalab.
Le Client s’interdit tout agissement ou acte pouvant porter atteinte directement ou indirectement aux droits de propriété intellectuelle de Nomalab, en particulier tous les droits de propriété intellectuelle relatifs à Nomalab, tout nouveau développement et leurs éléments sont et demeurent la propriété de Nomalab. Dans le cadre de l’utilisation de la Plateforme ou des Services, le Client ne dispose d’aucun droit concernant des appellations commerciales ou marques utilisées par Nomalab portant sur ses Services ou leur notoriété associée et le Client reconnaît que l’ensemble de ces droits et cette notoriété reviendront au seul bénéfice et sont (et resteront) destinés à Nomalab.
Responsabilité
Il est expressément convenu que Nomalab est soumis à une obligation de moyens pour la fourniture des Services. D’un commun accord, le Client accepte expressément que la responsabilité de Nomalab ne pourra être engagée par le Client qu’en cas de faute avérée.
Le Client reconnaît expressément que les prix et tarifs pratiqués par Nomalab à son égard sont sans commune mesure avec la valeur patrimoniale ou économique des contenus des fichiers confiés à Nomalab dans le cadre des Services.
La responsabilité de Nomalab ne pourra être engagée qu’à raison des dommages directs et prévisibles subis par le Client.
La responsabilité de Nomalab ne pourra pas être engagée pour des dommages indirects notamment les pertes de données, de temps, de bénéfices, de chiffre d’affaires, de marges, pertes de commandes, de clients, d’exploitation, de revenus, d’actions commerciales ou encore l’atteinte à l’image de marque, les résultats escomptés et l’action de tiers.
En particulier mais de manière non limitative, Nomalab ne sera pas tenu responsable et n’aura aucune responsabilité envers le Client ou tout tiers pour : tout retard du fait du Client ou d’un Utilisateur Autorisé dans la livraison ou non réception de tous fichiers ou métadonnées nécessaires aux Services, ou toute perte ou dommage (y compris perte de données) du fait de toute personne n’ayant pas d’accès autorisé à la Plateforme, ou l’utilisation ou la divulgation de toute donnée obtenue par une partie tierce résultant de cet accès non autorisé, ou toute perte ou dommage résultant de tout dysfonctionnement de la Plateforme du fait du Client, ou d’un Utilisateur Autorisé ou de tout tiers.
La présente clause répartit le risque entre Nomalab et le Client. Les prix convenus reflètent cette répartition du risque et la limitation de réparation qui en résulte.
La présente clause reste applicable en cas de nullité, de résolution ou de résiliation de tout accord ou contrat entre Nomalab et le Client.
Indemnisation
Le Client s’engage à indemniser et défendre Nomalab ainsi que ses dirigeants, administrateurs, employés et agents respectifs contre toutes réclamations, jugements, procédures, coûts, responsabilités, pertes, dépenses et dommages de tout type (en ce compris les frais juridiques et autres dépenses professionnelles raisonnables) prononcés contre, ou engagés ou payés par Nomalab dans les cas suivants: toute réclamation en contrefaçon de tiers liée à l’utilisation du contenu ou des fichiers du Client ou d’un Utilisateur Autorisé dans le cadre des Services ; tout dommage de propriété causé par Nomalab dans le cadre des Services résultant d’un acte ou omission du Client ou d’un Utilisateur Autorisé (y compris ses dirigeants, employés, consultants, freelancers et agents) ; la publication, le traitement, l’utilisation, la distribution et/ou l’exposition des contenus du Client par Nomalab en exécutant ou en suivant les instructions écrites du Client ou d’un Utilisateur Autorisé ; toute violation par le Client ou ses dirigeants, employés, consultants, freelancers et agents, des présentes Conditions Générales.
Plus particulièrement, le Client garantit Nomalab contre toute action, réclamation, revendication ou opposition de la part de toute personne invoquant un droit, de propriété intellectuelle ou autre, un acte de concurrence déloyale et/ou parasitaire, auquel un acte résultant des Services aurait porté atteinte.
En conséquence, le Client prendra entièrement à sa charge tous dommages et intérêts auxquels Nomalab serait condamné par toute juridiction compétente française ou étrangère, à raison d'un acte résultant des Services, et ce, dès que la condamnation les prononçant devient exécutoire, ainsi que les indemnisations et frais de toute nature (y compris extra-judiciaires) dus ou dépensés par Nomalab pour assurer sa défense, y compris les frais d'avocats, d’huissiers et les dépens ordonnés.
La responsabilité de Nomalab est, d’un commun accord, et tous faits générateurs confondus, limitée aux sommes effectivement versées par le Client.
La responsabilité de Nomalab ne pourra en aucun cas être engagée si le Client n'a pas lui-même respecté l'intégralité de ses obligations, telles que prévues aux présentes Conditions Générales ou conditions particulières.
Par ailleurs, le Client devra faire son possible pour prendre les mesures raisonnablement nécessaires à la non-aggravation de son préjudice.
Assurances
Le Client reconnaît que les garanties et limitations de responsabilité stipulées ci-dessus opèrent entre Nomalab et le Client une répartition raisonnable des risques et des responsabilités eu égard au contexte et aux conditions financières encadrant la fourniture des Services.
Le Client reconnaît que Nomalab n’aurait pas conclu les présentes sans les limitations de responsabilité et de garantie qu’il établit.
Pour le surplus, il appartient au Client de souscrire en tant que de besoin toute assurance qu’il jugera utile lui permettant de garantir les dommages pour lesquels la responsabilité du Client est exclue en application des dispositions des présentes.
Le Client et ses assureurs renoncent à tout recours contre Nomalab et ses assureurs, la valeur du contenudes fichiers du Client n’étant pas évaluable.
Le Client accepte que l’ensemble des enregistrements informatiques dans la Plateforme ou autre système d’information de Nomalab aura, en cas de litige, valeur de preuve.
Clause résolutoire
En cas de manquement grave de Nomalab ou du Client non réparé dans un délai de 15 (quinze) jours à compter de l’envoi d’une lettre de mise en demeure recommandée avec avis de réception mentionnant le manquement en cause et la présente clause résolutoire, la partie victime de ce manquement grave pourra prononcer de plein droit l’annulation de la commande de Services concernée sans préjudice de tous dommages et intérêts auxquelles elle pourrait prétendre en vertu des présentes.
L’annulation d’une commande reste sans effet sur la poursuite des autres commandes de Services.
En outre, pendant la durée du contrat, en cas de résolution anticipée par le Client non consécutive à un manquement de Nomalab, le Client versera à Nomalab une indemnité forfaitaire et définitive définie dans le bon de commande, la proposition commerciale, ou, à défaut de précision, à hauteur de 95% (quatre-vingt-quinze) pour cent des sommes restant à facturer.
En toute hypothèse, à la résiliation du contrat pour quelque cause que ce soit :
- tous les paiements effectués par le Client à la date de résiliation resteront acquis à Nomalab ;
- le Client paiera les factures impayées et émises jusqu'à la date effective de la résiliation ;
- Nomalab facturera au Client les dépenses engagées en vue de satisfaire à ses obligations au titre du contrat, y compris les sommes que Nomalab serait amené à verser à des tiers ainsi que pour tous les frais encourus du fait de cette résiliation ;
- le Client devra payer à Nomalab les Services fournis par Nomalab jusqu’à la date effective de la résiliation.
Les conditions particulières conclues entre les Parties seront automatiquement et de plein droit résiliées, sans autre formalité nécessaire, en cas de résiliation des présentes Conditions Générales.
Force Majeure
Dans un premier temps, les cas de force majeure suspendront l’exécution des présentes.
Si les cas de force majeure ont une durée d’existence supérieure à 2 (deux) mois, les présentes Conditions Générales seront résiliées automatiquement, sauf accord contraire de Nomalab et du Client.
Sont considérés comme cas de force majeure les évènements échappant au contrôle de Nomalab, qui ne pouvaient être raisonnablement prévus lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, qui empêchent l’exécution de son obligation par le débiteur tels que ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et tribunaux français, ainsi que les événements suivants de façon expresse : la guerre, l’émeute, l’incendie, les grèves internes ou externes, lock out, occupation des locaux de Nomalab, intempéries, tremblement de terre, inondation, dégât des eaux, restrictions légales ou gouvernementales, modifications légales ou réglementaires des formes de commercialisation, les accidents de toutes natures, épidémie, pandémie telle que la Covid-19 ou toute forme de coronavirus, maladie touchant plus de 10% (dix pour cent) du personnel de Nomalab dans un période de 2 (deux) mois consécutifs, l’absence de fourniture d’énergie, l’arrêt partiel ou total du réseau Internet et, de manière plus générale, des réseaux de télécommunications privés ou publics, les blocages de routes et les impossibilités d’approvisionnement en fournitures et tout autre cas indépendant de la volonté expresse de Nomalab empêchant l’exécution normale des présentes.
Convention de preuve
Le Client accepte que tout document ou correspondance sous forme électronique échangés avec Nomalab, ainsi que les journaux, registres et logs de la Plateforme, seront validement considérés comme les preuves des communications intervenues entre le Client et Nomalab.
Nomalab et le Client conviennent d’informer leurs collaborateurs de la validité de ces preuves de communication.
Bonne foi
Nomalab et le Client conviennent d’exécuter leurs obligations avec une parfaite bonne foi.
Tolérance
Nomalab et le Client conviennent réciproquement que le fait pour Nomalab ou le Client de tolérer une situation n’a pas pour effet d’accorder à l’autre des droits acquis. De plus, une telle tolérance ne peut être interprétée comme une renonciation à faire valoir les droits en cause.
Renonciation
Le fait pour Nomalab de ne pas se prévaloir d’un manquement par le Client à l’une quelconque des obligations visées dans les présentes ne saurait être interprété pour l’avenir comme une renonciation à l’obligation en cause.
Sincérité
Nomalab et le Client déclarent sincères les présents engagements.
À ce titre, elles déclarent ne disposer d’aucun élément à leur connaissance qui, s’il avait été communiqué, aurait modifié le consentement de l’autre partie.
Références commerciales
Nomalab pourra citer le nom du Client à titre de référence commerciale sauf notification contraire de la part du Client.
Titres
En cas de difficultés d’interprétation résultant d’une contradiction entre l’un quelconque des titres figurant en tête des clauses et l’une quelconque des clauses, les titres seront déclarés inexistants.
Nullité
Si une ou plusieurs stipulations des présentes sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d’une décision passée en force de chose jugée d’une juridiction compétente, Nomalab et le Client conviennent qu’elles n’emporteront pas la nullité de l’acte tout entier.
Dans une telle hypothèse néanmoins, Nomalab et le Client conviennent de se concerter et de tout mettre en œuvre afin d’intégrer dans le contrat une nouvelle clause ayant pour effet de rétablir la volonté commune telle qu’exprimée dans la clause initiale, et ce, dans le respect des dispositions légales et règlements applicables.
Intégralité
Les présentes expriment l’intégralité des obligations de Nomalab et du Client.
Toutes les actions judiciaires à l’encontre de Nomalab, sauf dispositions contraires d’ordre public, doivent être introduites dans un délai de 3 (trois) mois à compter de la première réclamation notifiée par lettre recommandée avec avis de réception.
Domiciliation
Pour l’exécution des présentes et, sauf dispositions particulières, Nomalab et le Client conviennent de s’adresser toute correspondance à leurs sièges sociaux respectifs.
Loi applicable
Les présentes sont régies par la loi française.
Il en est ainsi pour les règles de fond et les règles de forme et ce, nonobstant les lieux d’exécution des obligations substantielles ou accessoires.
Juridiction compétente
EN CAS DE LITIGE, COMPETENCE EXPRESSE EST ATTRIBUEE AU TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANTERRE, NONOBSTANT PLURALITE DE DEFENDEURS OU APPEL EN GARANTIE, MÊME POUR LES PROCEDURES D’URGENCE OU POUR LES PROCEDURES CONSERVATOIRES, EN REFERE OU PAR REQUÊTE.
Conditions Générales de Vente spécifiques à certains des Services
Conditions Générales de Vente applicables au Service de Masterisation
La masterisation est réalisée sous la responsabilité du Client et selon les instructions fournies par le Client, à partir de fichiers fournis par le Client ou par des Utilisateurs Autorisés.
Nomalab décline toute responsabilité si les fichiers ainsi fournis ou leur contenu ou les instructions sont incorrects, inexacts, erronés ou incomplets ou ont pour conséquence que le master s’avèrerait inutilisable ou non conforme ou non compatible.
Tout master utilisé comme Fichier-source dans le cadre des Services est réputé validé par le Client.
Conditions Générales de Vente applicables au Service de Qualification
La qualification est effectuée pour le compte du Client selon le référentiel fourni par le Client pour les métadonnées éditoriales. A défaut de fourniture d’un référentiel par le Client, Nomalab utilise le référentiel de son choix.
Le Client reconnaît le caractère subjectif de toute terminologie utilisée pour la description de contenus.
La qualification de tout Fichier-source est réputée validée par le Client dès lors que ce Fichier-source est utilisé dans le cadre des services.
Conditions Générales de Vente applicables au Service d'Analyse-vérification
Analyse-vérification logicielle
L’Analyse-vérification logicielle dans le cadre des Services porte sur les paramètres techniques des en-têtes, des pistes de données ou des essences d’un Fichier et éventuellement sur leur comparaison à des valeurs de référence ou spécifiées..
Nomalab décline toute responsabilité quant aux conséquences de la communication par le Client ou par une Destination de spécifications incorrectes conduisant à un rejet d’un Fichier-Livrable par la Destination.
Analyse-vérification humaine
Le Client reconnaît que la vérification constitue une opinion par essence subjective de la qualité technique du contenu, et qu’il est impossible de définir des paramètres qualitatifs objectifs qui seraient valables pour tous types de contenus, et que les intentions créatives qui ont présidé à la création du contenu sont susceptibles de se traduire par des défauts qualitatifs apparents (“faux positifs”) ou par des rejets par certaines Destinations.
Validation par le Client
Tout fichier effectivement utilisé comme Fichier-source ou Fichier-Livrable dans le cadre des Services est réputé validé par le Client.
Nomalab décline toute responsabilité pour toute conséquence résultant d’un défaut ou d’un délai de validation d’un Fichier-Source par le Client.
Conditions Générales de Vente applicables au Service de Conservation
Politique de conservation du Client, Responsabilité
Le Client reconnaît qu’en l’état actuel des techniques et des connaissances, aucune méthode ou environnement ou support ou format ne permet, ensemble ou séparément, de garantir de manière certaine la pérennité ou l’exploitation future d’aucun fichier numérique ni de son contenu.
Toute politique de conservation vise donc à la réduction et à la maîtrise raisonnables des risques dans le cadre de la vie économique et de l’exploitation suivie des contenus conservés.
Les Services de conservation souscrits par le client auprès de Nomalab s’inscrivent dans le cadre de la politique de conservation du Client, dont le Client reste entièrement responsable, ainsi que de sa politique d’assurance.
Le Client s’engage à souscrire sa propre police d’assurance contre tout risque éventuel à l’égard des contenus de ses fichiers. Le Client renonce par conséquent à tout droit de subrogation à l’égard des pertes couvertes par ses polices d’assurance.
Recommandation Technique CST RT043
Nomalab s’engage à fournir au Client à sa demande la documentation décrivant la mise en œuvre du Service de Conservation au regard de la Recommandation Technique CST RT043. (www.cst.fr).
Désarchivage
Le désarchivage des fichiers conservés dans le cadre du Service de Conservation afin de rendre ceux-ci disponibles pour une sortie ou la fabrication d’un Fichier-Livrable est soumis à délais et facturation selon les conditions particulières ou l’offre commerciale.
Intégrité des fichiers téléversés
Nomalab conserve les fichiers tels que fournis par le Client ou tels que fabriqués si les fichiers résultent de Services fournis par Nomalab au Client.
Les fichiers téléversés par le Client ou par Utilisateur Autorisé font l’objet d’une vérification automatique de leur intégrité au moment de leur téléversement sur la Plateforme. Le téléversement n’est confirmé comme terminé que si la vérification de l’intégrité du fichier téléversé avec le fichier d’origine est validée au moyen d’une somme de contrôle (type MD5 ou CRC). En conséquence, le Client reconnaît que tout fichier ayant fait l’objet d’un téléversement sur la Plateforme est réputé intègre.
Formats des fichiers stockés
Les fichiers téléversés sur la Plateforme sont conservés par Nomalab tels que fournis. Le Client est seul responsable du choix des formats et codecs utilisés pour les fichiers ou les essences qu’ils contiennent ou leurs conteneurs.
Nomalab recommande le choix de formats ayant fait l’objet de normalisation ou de standardisation ou de publication à l’échelle internationale.
Durée d’engagement & Conditions d’abonnement
Sauf accord particulier écrit, le Service de Conservation est souscrit pour une durée initiale de 3 ans ou plus et reconduit par tacite reconduction par périodes de deux ans.
Le Client peut mettre un terme aux Services à l’issue de la durée initiale ou de chaque période de renouvellement sous réserve d’un préavis notifié à Nomalab au plus tard six mois avant la fin de la durée initiale.
Le Client est tenu de récupérer ses fichiers conservés dans le cadre du Service Conservation au plus tard dans le mois qui précède la fin du Service souscrit par le Client. A défaut, Nomalab pourra procéder à la suppression des fichiers au terme du Service sans autre formalité.
La sortie des fichiers à l’issue des Services quelle que soit la cause de la terminaison des Services sera facturée selon le tarif pour la sortie de fichiers “as is” en vigueur.
Révision des prix
Les prix de base du Service de Conservation sont révisés selon les conditions particulières de l’offre commerciale.
A défaut de conditions particulières, ils seront révisés annuellement, à chaque date anniversaire du début des Services selon la formule suivante : P1= P0 x (S1/S0), dans laquelle : P1 est le prix révisé ; P0 est le prix d’origine ou le dernier prix révisé ; S0 est l’indice SYNTEC de référence à la date de début des Services ou lors de la dernière révision ; S1 est l’indice SYNTEC publié à la date de révision.
Si S1/SO est égal ou inférieur à 1, le prix n’est pas modifié.
Accès aux fichiers par des Destinations ou des Utilisateurs Autorisés
L’accès par des Destinations ou des Utilisateurs Autorisés à des fichiers conservés pour le Client, s’effectue sous la responsabilité du Client.
Réversibilité
Sauf accord particulier avec le Client, la réversibilité du Service de Conservation est mise en œuvre par transfert des fichiers conservés par Nomalab pour le Client vers un compartiment de stockage AWS dont le Client est lui-même titulaire et situé dans la même région AWS que l’hébergement de la Plateforme.
Ledit compartiment, selon les cas, est mis en œuvre au moment du déclenchement de la réversibilité, ou aura été mis en œuvre dans le cadre des Services, ou préexiste à la souscription des Services.
Les frais liés audit compartiment et au transfert des fichiers vers celui-ci incombent au Client. Celui-ci s’en acquittera directement à AWS, sauf dispositions contraires prévues lors de la souscription du Service de Conservation.
Conditions Générales de Vente applicables au Service de Fabrication de Fichiers-Livrables et Livraison
Instructions du Client
La fabrication ou livraison de Fichiers-Livrables par Nomalab s’effectue selon les instructions communiquées à Nomalab par le Client ou par un Utilisateur Autorisé.
Les spécifications des Destinations applicables aux Fichiers-Livrables sont fournies par le Client.
Nomalab décline toute responsabilité quant aux conséquences d’instructions erronées ou incomplètes fournies par le Client.
Toute nouvelle fabrication ou livraison de Fichiers-Livrables en conséquence d’instructions erronées ou incomplètes est à la charge du Client.
Qualité et contenu du Fichier-source
Nomalab décline toute responsabilité : en cas de rejet d’un Fichier-Livrable par sa Destination conséquemment à un problème qualitatif trouvant son origine dans le Fichier-Source, ou conséquemment à toute perte de qualité imputable à une conversion de format, ou à une conversion de cadence, ou à un transcodage vers un format d’essence nécessité par les spécifications de la destination du Livrable, ou en cas de rejet par la Destination pour des raisons éditoriales.
Tout fichier utilisé comme Fichier-source dans le cadre des Services est réputé validé par le Client.
Re-livraisons
Toute fabrication ou livraison d’un nouveau Fichier-Livrable après une première livraison rejetée par la Destination est facturable, que cette nouvelle fabrication ou livraison résulte de : erreur dans les instructions communiquées par le Client, ou changement de version ou modification éditoriale du Fichier-Source quelle qu’en soit la raison, ou un défaut de qualité affectant le Fichier-Source, ou rejet par la Destination pour des raisons éditoriales, ou toute autre cause extérieure à Nomalab.
Conservation dans le cadre de la livraison
Sauf accord particulier avec le Client, Nomalab conserve les Fichiers-Sources fournis spécifiquement dans le cadre du Service de Livraison (et non concernés par le Service de Conservation fourni au Client) pendant une durée minimale de 30 jours à compter de leur téléversement sur la Plateforme.
Sauf accord particulier avec le Client, Nomalab conserve les Fichiers-Livrables réalisés dans le cadre du Service de Livraison pendant une durée minimale de 30 jours à compter de leur fabrication.
Qualité en aval de la livraison
Nomalab décline toute responsabilité quant à la qualité du contenu lors de son exploitation en aval de la livraison par Nomalab du Fichier-Livrable correspondant, les traitements appliqués par la Destination en aval de la livraison Nomalab pouvant affecter la qualité du fichier ou révéler des défauts du Fichier-Source non détectables en amont de ces traitements.
Conditions Générales de Vente applicables au Service Managé
Les actions effectuées par Nomalab dans le cadre du Service Managé sont effectuées pour le compte du Client selon les principes et aux conditions définis aux conditions particulières ou à l’offre commerciale.
Nomalab (ou tout membre de son personnel) constitue un Utilisateur Autorisé du Client quand Nomalab (ou tout membre de son personnel) agit dans le cadre du Service Managé.
Le Client décharge Nomalab de toute responsabilité pour toutes les actions effectuées par Nomalab dans le cadre du Service Managé.
Conditions Générales de Vente applicables au Conseil
Le Client fournira à Nomalab tous documents ou études préalables permettant à Nomalab de mener à bonne fin ses Prestations, et s’assurera de la disponibilité de ses personnels ou de ceux de ses prestataires ou partenaires.
Conditions Générales de Vente applicables au Développements
Le Client fournira à Nomalab tous documents ou études préalables permettant à Nomalab de mener à bonne fin ses Prestations, et s’assurera de la disponibilité de ses personnels ou de ceux de ses prestataires ou partenaires.
* * *
C. Conditions Générales d’Utilisation de la Plateforme et des Services Nomalab (CGU)
Application des Conditions Générales d’Utilisation
Nous vous invitons à lire attentivement les présentes Conditions Générales d'Utilisation (CGU) de la Plateforme et des Services.
Les CGU sont applicables à tous les Utilisateurs de la Plateforme. Les CGU sont applicables dès la première connexion d’un Utilisateur à la Plateforme.
Les CGU sont applicables pour tout type de connexion : par l’interface utilisateur, ou par l’API Nomalab, ou par toute autre API, connecteur ou webservice.
En se connectant à la Plateforme, l’Utilisateur reconnaît avoir pris connaissance des CGU dans leur version courante et du fonctionnement de la Plateforme et de ses fonctionnalités et les comprendre.
Conditions Générales d’Utilisation
Accès au Services
Pour accéder à la Plateforme : l’Utilisateur doit appartenir à l’Organisation d’un Client ou être un Utilisateur Autorisé, et l’Utilisateur doit avoir un Compte Utilisateur associé à une adresse électronique valide.
Des emails de notification sont susceptibles d’être adressés à l’Utilisateur dans le cadre de son utilisation de la Plateforme et des Services. Nomalab décline toute responsabilité pour toute conséquence d’un email de notification non parvenu à un Utilisateur destinataire dudit email.
Autorisation d’utilisation
Sous réserve des présentes CGU, Nomalab octroie à l’Utilisateur une autorisation d’utilisation de la Plateforme limitée, révocable, non-exclusive afin d’accéder à la Plateforme et aux Services et de les utiliser uniquement en conformité avec les CGU.
L’Utilisateur n’est autorisé à utiliser la Plateforme que dans le cadre de l’Objectif Utilisé.
L’Utilisateur, ou l’Organisation à laquelle il appartient, ou le système d’information ou périphérique utilisé pour se connecter à la Plateforme : ne peut ni ne doit tenter de procéder à de la rétro-ingénierie, désassembler ou décompiler la Plateforme ou appliquer tout autre procédé ou procédure pour obtenir le code source de tout logiciel inclus dans la Plateforme, et ne peut ni ne doit tenter d’accéder à d’autres données ou fichiers que celles auxquelles l’Utilisateur a légitimement le droit d’accéder et n’en faire aucun usage, et ne peut communiquer à des tiers extérieurs à son Organisation des données stockées par Nomalab, et ne peut en aucun cas, directement ou indirectement, affecter négativement, empêcher ou autrement entraver ou perturber la fonctionnalité ou les performances de la Plateforme ou des Services fournis par Nomalab, notamment mais non limitativement, et ne peut faire de requêtes sur la Plateforme plus qu’il n’est raisonnable et nécessaire, ni de manière susceptible de perturber le bon fonctionnement de la Plateforme, et ne doit pas supprimer, ou masquer, ou modifier, ou reprendre à son compte ou altérer en aucune façon l’interface utilisateur Nomalab, et ne doit pas faire état de ou utiliser l’API Nomalab par le biais de site(s) Web qui, de l’avis de Nomalab sont semblables de quelque manière que ce soit aux sites exploités par Nomalab, enfreignent la propriété intellectuelle de Nomalab ou utilisent les marques commerciales de Nomalab ou les termes décrivant les services de Nomalab en tant qu’URL officielle pour le ou les sites Web, sauf dans les cas expressément approuvés par écrit par Nomalab, et ne doit utiliser l’API Nomalab dans aucun périphérique ou aucune application logicielle (selon le cas) qui soit, de l’avis de Nomalab, réellement ou potentiellement frauduleux, inapproprié ou contraire à à tout à document légal.
Internet et réseaux
Pour accéder à la Plateforme, l’Utilisateur doit pouvoir accéder au Web. L’Utilisateur est informé que Nomalab n’est pas responsable de la qualité, de la disponibilité et de la fiabilité des réseaux de télécommunications, quelle que soit leur nature, en cas de transport de données ou d’accès Internet.
L’Utilisateur reconnaît en particulier que les délais d’exécution des Services ou les interactions avec la Plateforme sont susceptibles d’être affectés par les conditions de connectivité Internet de l’Utilisateur ou le fonctionnement de son/ses réseaux internes et que ces conditions sont hors du contrôle de Nomalab.
Identifiants de connexion
Les identifiants de connexion et mots de passe sont strictement personnels et confidentiels. L’Utilisateur est seul responsable de la préservation et de la confidentialité de son mot de passe et, par conséquent, des conséquences d’une divulgation involontaire à quiconque.
Toute utilisation de la Plateforme à partir du mot de passe attribué à un Utilisateur est présumée comme émanant exclusivement de cet Utilisateur.
L’Utilisateur s’engage à signaler immédiatement à Nomalab toute utilisation frauduleuse de son Compte Utilisateur ou de ses identifiants de connexion dont il aurait connaissance.
Navigateur Recommandé
Nomalab recommande pour l’utilisation de la Plateforme Navigateur Recommandé spécifié aux Définitions dans la version courante des CGU.
Nomalab décline toute responsabilité, ce que l'Utilisateur accepte, quant à toute insuffisance de performances ou de qualité d’expérience utilisateur rencontrée alors que l’Utilisateur utilise un autre navigateur que le Navigateur Recommandé.
Suspension temporaire
Nomalab peut notifier à l’Utilisateur la suspension immédiate de tout ou partie de son droit d'accès ou d'utilisation de la Plateforme si Nomalab considère raisonnablement que : l’utilisation de l’Utilisateur n’est pas conforme à l’Objectif Autorisé, ou l’utilisation de l’Utilisateur pose un risque de sécurité pour la Plateforme ou pour tout tiers, ou l’utilisation de l’Utilisateur pourrait avoir un effet néfaste sur la Plateforme ou les Services ou les systèmes de Nomalab ou les données de tout Client, ou l’utilisation de l’Utilisateur pourrait engager la responsabilité de Nomalab, celle de ses sociétés affiliées ou celle de tout tiers, ou l’utilisation de l’Utilisateur pourrait s’avérer frauduleuse, ou l’Utilisateur enfreint les CGU.
Confidentialité
Tous les informations, documents, données et éléments communiqués par Nomalab ou l’Utilisateur, ou accessibles à l’Utilisateur dans le cadre de la Plateforme sont confidentiels, et notamment toutes les informations relatives au savoir-faire, aux méthodes et aux expériences de Nomalab ou de l’Utilisateur ou toutes informations relatives aux contenus de Clients ou les contenus de Clients.
En aucun cas, la présente clause de confidentialité n’a pour effet de modifier ou lever les obligations légales de secret auxquelles Nomalab ou l’Utilisateur pourraient être tenus (secret professionnel, secret défense, secret de fabrique ...).
Propriété Intellectuelle
L’Utilisateur s’interdit tout agissement ou acte pouvant porter atteinte directement ou indirectement aux droits de propriété intellectuelle de Nomalab, en particulier tous les droits de propriété intellectuelle relatifs à Nomalab, tout nouveau développement et leurs éléments sont et demeurent la propriété de Nomalab;
Dans le cadre de l’utilisation de la Plateforme ou des Services, l’Utilisateur ne dispose d’aucun droit concernant des appellations commerciales ou marques utilisées par Nomalab portant sur ses Services ou leur notoriété associée et l’Utilisateur reconnaît que l’ensemble de ces droits et cette notoriété reviendront au seul bénéfice et sont (et resteront) destinés à Nomalab.
Loi applicable
Les présentes sont régies par la loi française.
Il en est ainsi pour les règles de fond et les règles de forme et ce, nonobstant les lieux d’exécution des obligations substantielles ou accessoires.
Juridiction compétente
EN CAS DE LITIGE, COMPETENCE EXPRESSE EST ATTRIBUEE AU TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANTERRE, NONOBSTANT PLURALITE DE DEFENDEURS OU APPEL EN GARANTIE, MÊME POUR LES PROCEDURES D’URGENCE OU POUR LES PROCEDURES CONSERVATOIRES, EN REFERE OU PAR REQUÊTE.
(dernière mise à jour 11 2020)