A. Définitions

Client

La personne morale qui sollicite la fourniture de Services.

Hébergeur Plateforme

Amazon Web Services (AWS) dans une ou plusieurs régions au sein de l’Union Européenne.

Les Fichiers-Sources et Fichiers-Livrables sont stockés dans au moins une région AWS. Chaque région AWS comprend au moins 3 “availability zones” (AZ) AWS au travers desquels le fichier est redondé et la cohérence de ces redondances vérifiées automatiquement. Chaque AZ est un centre de données distinct et indépendant. 

Fichier-Source

Tout fichier utilisé comme source dans le cadre des Services ou de l’utilisation de la Plateforme.

Fichier-Livrable

Tout fichier fabriqué à partir d’un Fichier-Source dans le cadre des Services selon des spécifications prédéterminées.

Navigateur Recommandé

Le navigateur Google Chrome dans sa version à jour des derniers correctifs de sécurité.

Nomalab

SAS au capital de 203 477 €, dont le siège social est situé 9, rue Carves 92120 Montrouge, immatriculée au RCS de Nanterre sous le n° 817 994 700, concepteur, développeur et exploitant de la Plateforme et fournisseur des Services.

Organisation

Toute entité représentée dans la Plateforme pour les besoins des Services.

Organisation Destination

Une Destination est une Organisation à laquelle des Fichiers-Livrables ou des Fichiers-Source peuvent être livrés ou rendus accessibles dans le cadre des Services.

Parties

Ensemble Nomalab et le Client.

Plateforme Nomalab

Le site web et les fonctionnalités accessibles par un Utilisateur, à l’URL nomalab.com ou - selon le cas -  via.nomalab.com ou ad.nomalab.com ou toute autre URL communiquée par Nomalab, ou via l’API Nomalab, pour un Usage Autorisé dans le cadre des Services.

L’utilisation de la Plateforme nécessite une connexion Internet d’un débit montant et descendant suffisant.

Les interactions avec la Plateforme sont soumises aux Conditions Générales de Vente et d’Utilisation (CGVU).

Les travaux peuvent être déclenchés par un Utilisateur Client ou par un membre du personnel Nomalab agissant pour le compte du Client à la demande du Client (Service Managé) et dans ce cas entièrement sous la responsabilité du Client .

Services

Tous Services rendus par Nomalab à un Client, dans le cadre de la Plateforme ou de manière complémentaire à celle-ci. Les Services sont soumis aux CGVU.

Usage Autorisé

L’utilisation de la Plateforme et les interactions avec celle-ci telles qu’autorisées par les présentes CGVU dans le cadre des Services fournis par Nomalab à un Client.

La Plateforme et les Services sont strictement destinés à un usage professionnel “B-to-B”. En aucune manière la Plateforme ne doit être utilisée pour la communication de contenus audiovisuels au public ou à tout utilisateur non autorisé.

Utilisateur & Compte Utilisateur

Un Utilisateur Client ou un Utilisateur Destination ou un Utilisateur Invité. Un Utilisateur peut être rattaché à aucune, une ou plusieurs Organisations, lui permettant d’accéder aux contenus de l’Organisation ou des Organisation(s) concernée(s).

Chaque Utilisateur individuel dispose d’un Compte Utilisateur pour l’Organisation à laquelle il appartient ou les accès auxquels il est autorisé. A chaque compte Utilisateur est associé un jeu d’identifiants de connexion comprenant : courriel valide de l’utilisateur et mot de passe. 

Nomalab pourra mettre en œuvre des méthodes complémentaires d’authentification des Utilisateurs.

Utilisateur Client

Un Utilisateur de la Plateforme appartenant à l’Organisation associée à un Client dans la Plateforme, ou un utilisateur via.nomalab.com ou un utilisateur ad.nomalab.com.

Utilisateur Destination

Un Utilisateur de la Plateforme appartenant à une Organisation Destination.

Utilisateur Invité

Un Utilisateur non rattaché à une Organisation, auquel un Utilisateur Client ou un Utilisateur Destination autorise certains accès ou certaines actions (notamment mais non limitativement lecture de contenus, lecture de métadonnées, téléversement, téléchargement) dans le cadre des Services fournis par Nomalab au Client.

L’accès par des Utilisateurs Invités s’effectue sous la responsabilité du Client ayant procédé à l’invitation ou ayant donné consigne à Nomalab de procéder à l’invitation.

* * *

B. Conditions Générales de Vente et d'Utilisation

Les présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation de la Plateforme et des Services (CGVU) sont applicables à tous les Utilisateurs et Clients pour tous Services. 

Les CGVU ont été portées à la connaissance du Client et valablement acceptées par celui-ci. En tout état de cause, les CGVU sont valablement opposables à compter de : (i) l’acceptation par le Client d’un devis ou d’une proposition commerciale de Nomalab ; ou (ii) un premier règlement au bénéfice de Nomalab ; ou (iii) l’utilisation totale ou partielle de la Plateforme ou de Services ; ou (iv) la première connexion d’un Utilisateur Client ou d’un Utilisateur Invité par le Client.

Le Client reconnaît qu’en cas de modification des CGVU, toute nouvelle prestation ou commande du Client entraîne automatiquement l’application des CGVU mises à jour.

Le Client reconnaît avoir pris connaissance du fonctionnement de la Plateforme et de ses fonctionnalités et les bien comprendre.

Autorisation d’utilisation de la Plateforme

Sous réserve des CGVU, Nomalab octroie au Client et/ou à l’Utilisateur une autorisation d’utilisation de la Plateforme limitée, révocable, non-exclusive afin d’accéder à la Plateforme et aux Services et de les utiliser uniquement en conformité avec les CGVU et dans le cadre de l’Usage Autorisé.

L’Utilisateur, ou l’Organisation à laquelle il appartient, ou le système d’information ou périphérique utilisé pour se connecter à la Plateforme (i) ne peut tenter de procéder à de la rétro-ingénierie, désassembler ou décompiler la Plateforme ou appliquer tout autre procédé ou procédure pour obtenir le code source de tout logiciel inclus dans la Plateforme, et (ii) ne peut ni ne doit tenter d’accéder à d’autres données ou fichiers que celles auxquelles l’Utilisateur a légitimement le droit d’accéder et n’en faire aucun usage, et (iii) ne peut communiquer à des tiers non autorisés extérieurs à son Organisation des données stockées par Nomalab, et (iv) ne peut en aucun cas, directement ou indirectement, affecter négativement, empêcher ou autrement entraver ou perturber la fonctionnalité ou les performances de la Plateforme ou des Services, et (v) ne peut faire de requêtes sur la Plateforme plus qu’il n’est raisonnable et nécessaire, ni de manière susceptible de perturber le bon fonctionnement de la Plateforme, et (vi) ne doit pas supprimer, ou masquer, ou modifier, ou reprendre à son compte ou altérer en aucune façon l’interface utilisateur Nomalab, et (vii) ne doit pas faire état de ou utiliser l’API Nomalab par le biais de site(s) Web qui, de l’avis de Nomalab sont semblables de quelque manière que ce soit aux sites exploités par Nomalab, enfreignent la propriété intellectuelle de Nomalab ou utilisent les marques commerciales de Nomalab ou les termes décrivant les services de Nomalab, et (viii) ne doit utiliser l’API Nomalab dans aucun périphérique ou aucune application logicielle (selon le cas) qui serait, de l’avis de Nomalab, réellement ou potentiellement frauduleux, inapproprié ou contraire à tout document légal.

Commande

La commande de Services se produit par l’acceptation par le Client d’un devis ou proposition transmis par Nomalab, ou par le commencement des Services à l’initiative du Client. 

Sauf disposition contraire explicitement acceptée par Nomalab, les offres de Nomalab sont valables 30 (trente) jours. 

Le commencement des Services est effectif dès lors que, selon les cas, le Client ou un Utilisateur Client ou un Utilisateur Invité par le Client a téléversé sur la Plateforme un Fichier-Source ou déclenché la fabrication ou le transfert d’un Fichier-Source ou d’un Fichier-Livrable, ou téléchargé un fichier.

Toute modification de commande demandée par le Client ne peut être prise en considération que si elle est parvenue à Nomalab par courrier électronique ou tout autre moyen convenu entre les Parties, avant le commencement des Services. Dans tous les cas, toute modification doit recevoir l’accord écrit préalable de Nomalab. L’annulation d’une commande reste sans effet sur la poursuite des autres commandes de Services.

Conditions de règlement

Les prix sont définis en euros hors taxes et majorés des taxes en vigueur au jour de la facturation, notamment la TVA.

Sauf accord préalable écrit de Nomalab, toute première commande, de même que toute commande postérieure à une commande dont les conditions de règlement convenues n’ont pas été respectées, fait l’objet d’un règlement intégral avant commencement des Services.

Sauf disposition contraire acceptée par écrit par Nomalab, les factures autres que dans le cas ci-dessus sont réglées au plus tard à 30 (trente) jours fin de mois de date de facture, par virement bancaire au compte Nomalab.

Défaut de paiement

Le défaut de paiement par le Client des sommes dues à échéance entraîne de plein droit et sans mise en demeure préalable du seul fait de l’arrivée du terme, l’exigibilité immédiate des sommes dues à Nomalab ainsi que des intérêts de retard calculés sur la base du taux de refinancement de la BCE, les taux applicables étant majorés de dix points de pourcentage, exigibles le jour suivant la date d’échéance figurant sur la facture, sans préjudice de la suspension des Services jusqu’au complet règlement, ou de l’application de la clause «Résolution». 

En tout état de cause, en application de l’article D.441-5 du Code de commerce : «  Le montant de l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement prévue au douzième alinéa du I de l’article L.441-6 est fixé à 40 euros ».

Néanmoins, si les frais de recouvrement finalement engagés par Nomalab sont supérieurs à l’indemnité forfaitaire susmentionnée, Nomalab pourra, sur présentation des justificatifs des montants engagés, demander une indemnisation complémentaire au Client dans les conditions prévues par la loi n°2012-387 du 22 mars 2012.

Suspension temporaire

Nomalab peut notifier au Client la suspension immédiate de tout ou partie de son accès ou d'utilisation de la Plateforme ou de celui d'un Utilisateur Autorisé si (i) le Client ne respecte pas ses obligations de paiement, ou (ii) le Client a cessé son activité habituelle, a effectué une cession en faveur de créanciers ou une opération assimilée relative à ses actifs, ou (iii) fait l'objet d'une procédure de faillite, de restructuration, de liquidation, de dissolution ou d’une procédure assimilée, ou (iv) le Client enfreint les CGVU.

Nomalab peut notifier à l’Utilisateur la suspension immédiate de tout ou partie de son accès à la Plateforme si Nomalab considère raisonnablement que (i) l’utilisation de l’Utilisateur n’est pas conforme à l’Usage Autorisé, ou (ii) l’utilisation de l’Utilisateur présente un risque de sécurité pour la Plateforme ou pour tout tiers, ou (iii) l’utilisation de l’Utilisateur pourrait avoir un effet néfaste sur la Plateforme ou les Services ou les systèmes de Nomalab ou les données de tout Client, ou (iv) l’utilisation de l’Utilisateur pourrait engager la responsabilité de Nomalab, celle de ses sociétés affiliées ou celle de tout tiers, ou (v) l’utilisation de l’Utilisateur pourrait s’avérer frauduleuse, ou (vi) l’Utilisateur enfreint les CGVU.

Si Nomalab suspend l’accès ou l'utilisation de tout ou partie de la Plateforme, le Client reste redevable de tous les frais et charges encourus pendant la période de suspension au titre des Services, notamment mais non limitativement les Services de Conservation.

Obligations du Nomalab 

Nomalab s'engage (i) à mettre en œuvre des prestations de qualité selon l’état de l’art et conformes à l’expression des besoins du Client, et (ii) à mettre les moyens en œuvre pour faire bénéficier le Client de son expertise, et (iii) à faire ses meilleurs efforts pour maintenir la disponibilité de la Plateforme et le niveau de réactivité de ses intervenants conformément au SLA, et (iv) à conseiller le Client dans les limites de ses engagements étant rappelé que Nomalab ne fournit pas de conseil juridique, ni de conseil ayant trait à la veille technologique ou à l’innovation, et (vi) à informer le Client de toute difficulté rencontrée dans la fourniture des Services.

Obligations du Client 

Le Client s’engage (i) à mettre en œuvre une équipe compétente pour les interactions avec Nomalab et la Plateforme, et (ii) à communiquer à Nomalab tous les éléments et documentations nécessaires à la fourniture des Services, dans des délais compatibles avec ceux définis pour l’exécution des Services, et (iii) à s’acquitter du prix conformément aux modalités de règlement définies dans la proposition commerciale ou le devis ou à défaut dans les présentes CGVU, et (iv) à informer immédiatement Nomalab de toute modification ou évolution des équipements et des applications de son système d’information, ou des outils de connexion à son système d’information, susceptible d’affecter la bonne fourniture des Services, et (v) à ne pas faire réaliser par Nomalab de prestations pour lesquelles Nomalab ou le Client ne disposerait pas de tous les droits et autorisations nécessaires à leur réalisation.

Le Client est entièrement responsable de toute utilisation de la Plateforme par tout Utilisateur de son Organisation ou tout Utilisateur Invité par le Client.

Les identifiants de connexion et mots de passe sont strictement personnels et confidentiels. Toute utilisation de la Plateforme au moyen des identifiants de connexion attribués à un Utilisateur est présumée émanant exclusivement de cet Utilisateur.

L’Utilisateur est seul responsable de la confidentialité de son mot de passe et des conséquences d’une divulgation volontaire ou involontaire. L’Utilisateur s’engage à signaler immédiatement à Nomalab toute utilisation frauduleuse de ses identifiants de connexion dont il aurait connaissance.

Réserve de propriété - Garanties

Il est entendu entre les Parties que les Services ne donnent lieu à aucun transfert de propriété d’aucune nature, de part ou d’autre entre elles. Nomalab n’est pas ni ne devient propriétaire des fichiers numériques du Client ni de leur contenu.

Le Client garantit expressément Nomalab qu’il est titulaire de tous droits corporels et incorporels nécessaires pour autoriser la conservation des fichiers et de leur contenu et les accès à ces éléments et la fourniture des Services. 

A cet effet, le Client garantit Nomalab contre tous troubles, revendications, recours ou actions que pourrait former à un titre quelconque, à l’occasion des Services, toute personne physique et/ou morale qui estimerait avoir un droit quelconque à faire valoir. Le Client garantit Nomalab de toutes conséquences directes ou indirectes de telles revendications ou actions. 

Tous les éléments créés par Nomalab pour la Plateforme et qui généreraient un élément de propriété intellectuelle (droits d’auteur, marques, base de données, logiciels ou droits de propriété industrielle) sont et demeurent sa propriété exclusive.

Le Client s’interdit tout agissement ou acte pouvant porter atteinte directement ou indirectement aux droits de propriété intellectuelle de Nomalab. Dans le cadre de l’utilisation de la Plateforme ou des Services, le Client ne dispose d’aucun droit concernant des appellations commerciales ou marques utilisées par Nomalab portant sur ses Services ou leur notoriété associée et le Client reconnaît que l’ensemble de ces droits et cette notoriété reviendront au seul bénéfice et sont (et resteront) destinés à Nomalab.

Responsabilité

Le Client reconnaît expressément que les prix et tarifs pratiqués par Nomalab sont sans commune mesure avec la valeur patrimoniale ou économique des contenus des fichiers confiés à Nomalab dans le cadre des Services.

Il est expressément convenu que Nomalab est soumis à une obligation de moyens pour la fourniture des Services. 

D’un commun accord, le Client accepte expressément que la responsabilité de Nomalab ne pourra être engagée qu’en cas de faute avérée de Nomalab et à raison des dommages directs et prévisibles subis par le Client.

Sont considérés comme dommages indirects notamment les pertes de données, de temps, de bénéfices, de chiffre d’affaires, de marges, pertes de commandes, de clients, d’exploitation, de revenus, d’actions commerciales ou encore l’atteinte à l’image de marque, les résultats escomptés et l’action de tiers.

Nomalab ne sera pas tenu responsable et n’aura aucune responsabilité envers le Client ou tout tiers pour : (i) tout retard du fait du Client ou d’un Utilisateur dans la fourniture, la livraison ou la non réception de tous fichiers ou métadonnées nécessaires aux Services, ou (ii) toute perte ou dommage (y compris perte de données) du fait de toute personne n’ayant pas d’accès autorisé à la Plateforme, ou (iii) l’utilisation ou la divulgation de toute donnée obtenue par une partie tierce résultant de cet accès non autorisé, ou (iv) toute perte ou dommage résultant de tout dysfonctionnement de la Plateforme du fait du Client, ou d’un Utilisateur ou de tout tiers.

La présente clause répartit le risque entre les Parties. Les prix convenus reflètent cette répartition du risque et la limitation de réparation qui en résulte. La présente clause reste applicable en cas de nullité, résolution ou résiliation de tout accord entre les Parties.

Le Client s’engage à indemniser et défendre Nomalab ainsi que ses dirigeants, administrateurs, employés et agents respectifs contre toutes réclamations, jugements, procédures, coûts, responsabilités, pertes, dépenses et dommages de tout type (en ce compris les frais juridiques et autres dépenses professionnelles raisonnables) prononcés contre, ou engagés ou payés par Nomalab dans les cas suivants : (i) toute réclamation en contrefaçon de tiers liée à l’utilisation du contenu ou des fichiers du Client ou d’un Utilisateur dans le cadre des Services ; (ii) tout dommage de propriété causé par Nomalab dans le cadre des Services résultant d’un acte ou d’une omission du Client (y compris ses dirigeants, employés, consultants, freelancers et agents) ou d’un Utilisateur Client ; (iii) la publication, l’utilisation, la distribution et/ou l’exposition des contenus du Client par Nomalab suivant les instructions écrites du Client ou d’un Utilisateur Client ou Utilisateur Invité par le Client ; (iv) toute violation des CGVU par le Client ou ses dirigeants, employés, consultants, freelancers et agents ou un Utilisateur Client.

Plus particulièrement, le Client garantit Nomalab contre toute action, réclamation, revendication ou opposition de la part de toute personne invoquant un droit, de propriété intellectuelle ou autre, un acte de concurrence déloyale et/ou parasitaire, à laquelle un acte résultant des Services aurait porté atteinte.

En conséquence, le Client prendra entièrement à sa charge tous dommages et intérêts auxquels Nomalab serait condamné par toute juridiction compétente française ou étrangère, à raison d'un acte résultant des Services, et ce, dès que la condamnation les prononçant devient exécutoire, ainsi que les indemnisations et frais de toute nature (y compris extra-judiciaires) dus ou dépensés par Nomalab pour assurer sa défense, y compris les frais d'avocats, d’huissiers et les dépens ordonnés.

La responsabilité de Nomalab ne pourra en aucun cas être engagée si le Client n'a pas lui-même respecté l'intégralité de ses obligations, telles que prévues aux CGVU et conditions particulières éventuelles.

La responsabilité de Nomalab est, d’un commun accord, et tous faits générateurs confondus, limitée aux sommes effectivement versées par le Client.

Par ailleurs, le Client devra faire son possible pour prendre les mesures nécessaires à la non-aggravation de son préjudice.

Le Client reconnaît que les garanties et limitations de responsabilité aux présentes opèrent entre les Parties une répartition raisonnable des risques et des responsabilités eu égard au contexte et aux conditions financières encadrant la fourniture des Services. Pour le surplus, il appartient au Client de souscrire en tant que de besoin toute assurance qu’il jugera utile.

Le Client et ses assureurs renoncent à tout recours contre Nomalab et ses assureurs, la valeur des œuvres ou contenus enregistrés dans les fichiers du Client étant en tout état de cause sans commune mesure avec la valeur des Services.

Conditions spécifiques à certains services

Conditions spécifiques à la masterisation

La masterisation est réalisée selon ses instructions du Client, à partir des fichiers fournis par le Client ou par des Utilisateurs Client ou par des Utilisateurs Invités par le Client.

Nomalab décline toute responsabilité si les fichiers ainsi fournis ou leur contenu ou les instructions sont incorrects, inexacts, erronés ou incomplets ou ont pour conséquence que le master s’avèrerait inutilisable ou non conforme ou non compatible.

Conditions spécifiques à la vérification des Fichiers-Livrables

La vérification logicielle de la Plateforme porte uniquement sur la conformité technique du fichier vis-à-vis des spécifications d’une Destination.

Nomalab décline toute responsabilité quant aux conséquences de la communication par le Client ou par une Destination de spécifications incorrectes conduisant à un rejet d’un Fichier-Livrable par la Destination.

Nomalab décline toute responsabilité quant aux conséquences du rejet d’un Fichier-Livrable quand le rejet a son origine dans le Fichier-Source.

Conditions spécifiques à la vérification intégrale humaine

La vérification intégrale humaine consiste en la lecture par un opérateur des flux image ou sons d’un fichier. Son but est d’émettre une opinion compétente sur la qualité d’un contenu. 

Le Client reconnaît que la vérification humaine fournit une opinion compétente mais par essence subjective de la qualité du contenu du fichier vérifié, étant donné (i) qu’il est impossible de définir des paramètres qualitatifs valables a priori pour tous types de contenus, et (ii) que les intentions créatives du contenu sont susceptibles de se traduire par des défauts qualitatifs apparents (“faux positifs”) ou par des rejets par certaines Destinations. 

Conditions spécifiques à la conservation

Le Client est seul responsable du choix des formats, conteneurs et codecs utilisés pour ses fichiers. Nomalab recommande le choix de formats ayant fait l’objet de normalisation ou de standardisation ou de publication à l’échelle internationale. 

Le Client reconnaît qu’aucune méthode ou environnement ou support ou format ne permet(tent), ensemble ou séparément, de garantir de manière certaine et définitive la pérennité d’un fichier numérique et de son contenu. Toute politique de conservation vise donc à la réduction et à la maîtrise raisonnables des risques dans le cadre de la vie économique des contenus concernés. 

Les Services de conservation souscrits par le Client s’inscrivent dans le cadre de sa politique de conservation dont le Client reste entièrement responsable, ainsi que de sa politique d’assurance.

Le Client s’engage à souscrire sa propre police d’assurance contre tout risque éventuel à l’égard des contenus de ses fichiers. Le Client renonce par conséquent à tout droit de subrogation à l’égard des pertes couvertes par ses polices d’assurance.

Nomalab s’engage à fournir au Client toute la documentation décrivant la mise en œuvre des services de conservation fournis au Client dans le cadre des dispositions de la Recommandation Technique CST RT043. (www.cst.fr).

Le Service de Conservation est souscrit par défaut pour une durée minimale de 3 ans (ou 5 ans dans le cas des contrats souscrits dans le cadre de la RT CST-043) et reconduit par tacite reconduction par périodes de deux ans. Le Client peut mettre un terme aux Services à l’issue de la durée initiale ou de chaque période de renouvellement sous réserve d’un préavis notifié à Nomalab au plus tard six mois avant la fin de la durée initiale.

Le Client est tenu de récupérer ses fichiers au plus tard dans le mois qui précède la fin du Service souscrit par le Client. A défaut, Nomalab pourra procéder à la suppression des fichiers au terme du Service sans autre formalité ni notification.

La sortie de fichiers sera facturée selon le tarif applicable à la sortie de fichiers “as is”.

Les prix du Service de Conservation sont révisés selon les conditions particulières de l’offre commerciale. A défaut de conditions particulières, ils seront révisés annuellement, à chaque date anniversaire du début des Services selon la formule suivante : P1= P0 x (S1/S0), dans laquelle : (i) P1 est le prix révisé ; (ii) P0 est le prix d’origine ou le dernier prix révisé ; (iii) S0 est l’indice SYNTEC de référence à la date de début des Services ou lors de la dernière révision ; (iv) S1 est l’indice SYNTEC publié à la date de révision.

Si S1/SO est égal ou inférieur à 1, le prix n’est pas modifié.

Réversibilité en fin de conservation

Sauf accord particulier écrit entre les Parties, la réversibilité à l’issue du service de conservation souscrit par le Client est mise en œuvre par transfert des fichiers conservés vers un compartiment AWS S3 dédié auquel Nomalab donne accès au Client, aux conditions tarifaires stipulées au contrat de conservation ou, à défaut, au prix-liste en vigueur pour le désarchivage et la sortie ‘as is’.

Le Client fait son affaire de la récupération des fichiers à ses frais depuis ce compartiment dans le délai maximal de 30 (trente) jours à partir de la notification par Nomalab de la mise à disposition des fichiers sur ce compartiment. 

Le Client autorise expressément Nomalab à supprimer ce compartiment et son contenu à l’expiration de ce délai.

Conditions spécifiques aux Fichiers-Livrable et à leur livraison

La fabrication ou livraison de Fichiers-Livrables par Nomalab s’effectuent selon les instructions communiquées à Nomalab par le Client. Nomalab décline toute responsabilité quant aux conséquences d’instructions erronées fournies par le Client. 

Toute nouvelle fabrication ou livraison de Fichiers-Livrables en conséquence d’instructions erronées ou de défauts ayant leur origine dans le Fichier-Source est à la charge du Client.

Nomalab décline toute responsabilité conséquemment à toute perte de qualité inévitable du fait d’une conversion de format ou de cadence ou d’un transcodage vers un format d’essence nécessité(s) par les spécifications de la destination, ou en cas de rejet par la Destination pour des raisons éditoriales.

Tout fichier utilisé comme Fichier-Source dans le cadre des Services est réputé validé par le Client. Nomalab décline toute responsabilité pour toute conséquence résultant d’un défaut du Fichier-Source.

Conservation dans le cadre de la livraison

Sauf accord particulier entre les Parties, Nomalab conserve les Fichiers-Sources non couverts par un Service de Conservation fourni au Client pendant une durée de 30 (trente) jours à compter de leur téléversement sur la Plateforme.

Sauf accord particulier avec le Client ou la Destination, Nomalab conserve les Fichiers-Livrables pendant une durée de 30 (trente) jours à compter de leur premier transfert à leur Destination.

Clause résolutoire

En cas de manquement grave d’une Partie non réparé dans un délai de quinze jours à compter de l’envoi d’une lettre de mise en demeure recommandée avec avis de réception mentionnant le manquement en cause et la présente clause résolutoire, la Partie victime de ce manquement grave pourra prononcer de plein droit l’annulation de la commande de Services concernée sans préjudice de tous dommages et intérêts auxquelles elle pourrait prétendre en vertu des présentes. L’annulation d’une commande est sans effet sur la poursuite des autres commandes.

En toute hypothèse, à la résiliation du contrat pour quelque cause que ce soit : (i) tous les paiements effectués par le Client à la date de résiliation resteront acquis à Nomalab ; (ii) le Client paiera les factures impayées et émises jusqu'à la date effective de la résiliation ; (iii) Nomalab facturera au Client les dépenses engagées en vue de satisfaire à ses obligations au titre du contrat, y compris les sommes que Nomalab serait amené à verser à des tiers ainsi que pour tous les frais encourus du fait de cette résiliation ; (iv) le Client devra payer à Nomalab les Services fournis ou commencés par Nomalab jusqu’à la date effective de la résiliation.

Les conditions particulières conclues entre les Parties seront automatiquement et de plein droit résiliées, sans autre formalité nécessaire, en cas de résiliation au titre des CGVU.

Confidentialité

Tous les contenus, informations, documents, données et éléments communiqués par Nomalab ou le Client ou l’Utilisateur, ou accessibles à l’Utilisateur ou au Client dans le cadre de la Plateforme sont confidentiels, et notamment toutes les informations relatives au savoir-faire, aux méthodes et aux expériences de Nomalab ou de l’Utilisateur ou du Client ou toutes informations relatives aux contenus de Clients.

En aucun cas, la présente clause de confidentialité n’a pour effet de modifier ou lever les obligations légales de secret auxquelles Nomalab ou l’Utilisateur pourraient être tenus (secret professionnel, secret défense, secret de fabrique ...).

Références commerciales

Nomalab pourra citer le nom du Client à titre de référence commerciale conformément aux usages commerciaux sauf indication contraire du Client.

Force Majeure

Dans un premier temps, les cas de force majeure suspendent l’exécution des présentes. Si un cas de force majeure a une durée supérieure à 2 (deux) mois, les CGVU seront résiliées automatiquement, sauf accord contraire écrit entre les Parties.

Sont considérés comme cas de force majeure les évènements échappant au contrôle de Nomalab, qui ne pouvaient être raisonnablement prévus lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, qui empêchent l’exécution de son obligation, tels que ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et tribunaux français ainsi que les événements suivants de façon expresse : la guerre, l’émeute, l’incendie, les grèves internes ou externes, lock out, occupation des locaux de Nomalab, intempéries, tremblement de terre, inondation, dégât des eaux, restrictions légales ou gouvernementales, modifications légales ou réglementaires des formes de commercialisation, les accidents de toutes natures, épidémie, pandémie, maladie touchant plus de 10% (dix pour cent) du personnel de Nomalab dans un période de 2 (deux) mois consécutifs, l’absence de fourniture d’énergie, l’arrêt partiel ou total du réseau Internet et, de manière plus générale, des réseaux de télécommunications privés ou publics, les blocages de routes et les impossibilités d’approvisionnement en fournitures et tout autre cas indépendant de la volonté expresse de Nomalab empêchant l’exécution normale des présentes.

Convention de preuve

Le Client accepte que tous document(s) ou correspondance(s) électronique(s) échangés avec Nomalab, ainsi que les journaux, et registres de la Plateforme, soient validement considérés comme preuves des communications entre les Parties. 

Tolérance

Les Parties conviennent réciproquement que le fait pour une Partie de tolérer une situation n’a pas pour effet d’accorder à l’autre Partie des droits acquis.

De plus, une telle tolérance ne peut être interprétée comme une renonciation à faire valoir les droits en cause.

Le fait pour Nomalab de ne pas se prévaloir d’un manquement par le Client à l’une quelconque des obligations visées dans les présentes ne saurait être interprété pour l’avenir comme une renonciation à l’obligation en cause.

Nullité

Si une ou plusieurs stipulations des présentes sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d’une décision passée en force de chose jugée d’une juridiction compétente, les Parties conviennent qu’elles n’emporteront pas la nullité de l’acte tout entier. 

Intégralité

Les présentes expriment l’intégralité des obligations des Parties.

Toutes les actions judiciaires à l’encontre de Nomalab, sauf dispositions contraires d’ordre public, doivent être introduites dans un délai de 3 (trois) mois à compter de la première réclamation notifiée par lettre recommandée AR.

Domiciliation

Pour l’exécution des présentes et, sauf dispositions particulières, les Parties conviennent de s’adresser toute correspondance à leurs sièges sociaux respectifs.

Loi applicable

Les présentes sont régies par la loi française. Il en est ainsi pour les règles de fond et les règles de forme et ce, nonobstant les lieux d’exécution des obligations substantielles ou accessoires.

Juridiction compétente

EN CAS DE LITIGE, COMPETENCE EXPRESSE EST ATTRIBUEE AU TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANTERRE, NONOBSTANT PLURALITE DE DEFENDEURS OU APPEL EN GARANTIE, MÊME POUR LES PROCEDURES D’URGENCE OU POUR LES PROCEDURES CONSERVATOIRES, EN REFERE OU PAR REQUÊTE.

(dernière mise à jour 08092025)